Règlement Taxe sur les immeubles inachevés - Renouvellement
LE CONSEIL,
Vu la loi communale et notamment l’article 117, alinéa 1er ;
Vu l'Ordonnance du 3 avril 2014 relative à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales ;
Vu les dispositions du Titre VII, chapitres 1er, 3,4,6 à 9bis du Code des impôts sur les revenus et les articles 126 à 175 inclus de l'arrêté d'exécution de ce Code ;
Vu la loi communale et notamment l’article 117, alinéa 1er ;
Vu l'Ordonnance du 3 avril 2014 relative à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales ;
Vu les dispositions du Titre VII, chapitres 1er, 3,4,6 à 9bis du Code des impôts sur les revenus et les articles 126 à 175 inclus de l'arrêté d'exécution de ce Code ;
Vu le rapport au Collège des Bourgmestre et Echevins ;
DECIDE :
- De modifier comme suit le Règlement-taxe sur les immeubles inachevés :
- De modifier comme suit le Règlement-taxe sur les immeubles inachevés :
Article 1
Dans l'article 1er du règlement-taxe sur les immeubles inachevés, les mots "du 1
er
janvier 2015 au 31 décembre 2020" sont remplacés par les mots "
à partir du 1er janvier
2021
et ce jusqu’au 31 décembre
2026
"
