Administration & politique

BRUTELE - Assemblées générales ordinaire et extraordinaire du 18.06.2019 - Vote sur l’ensemble des points mis à l’ordre du jour de ces assemblées générales

LE CONSEIL,
Vu la nouvelle loi communale, telle que modifiée par dispositions fédérales et régionales, notamment les articles 117, 123, 8° et 270 ;
Vu la loi du 22.12.1986 relative aux intercommunales ;
Vu l’accord de coopération du 13.02.2014 relatif aux intercommunales interrégionales ;
Considérant que l’article 2, § 1 er de l’accord de coopération du 13.02.2014 relatif aux intercommunales interrégionales rend applicable le droit de la région dont relèvent les personnes morales de droit public qui disposent, ensemble, de la plus grande part d’actionnariat ;
Que s’agissant de l’intercommunale BRUTELE, le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (ci-après CDLD) sort intégralement ses effets à l'égard de communes situées en Région de Bruxelles-Capitale, qui se voient donc appliquer le droit wallon alors que celles-ci sont pourtant situées en dehors du territoire de la Région wallonne ;
Vu l’e-mail du 13.05.2019 de l’intercommunale BRUTELE par lequel celle-ci informe la commune de la tenue d'une assemblée générale ordinaire en date du 18.06.2019 ainsi que de la tenue d’une assemblée générale extraordinaire à la même date en vue de prolonger la durée de vie de l'intercommunale pour une nouvelle période de trente ans ;
Vu l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire de ladite intercommunale du 18.06.2019 ;
Vu l’ordre du jour de l’assemblée générale extraordinaire de ladite intercommunale du 18.06.2019 ;
DECIDE
Article 1
De voter comme suit pour chacun des points mis à l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire de l’intercommunale BRUTELE du 18.06.2019, à savoir :
  1. Nominations statutaires (Rapport A) – approbation à l’unanimité
  2. Rapport d’activité (rapport B)– approbation à l’unanimité
  3. Rapport de gestion (rapport C)– approbation à l’unanimité
  4. Rapport de rémunération (Rapport D) – approbation à l’unanimité
  5. Rapport du collège des réviseurs (Rapport E) – approbation à l’unanimité
  6. Approbation du bilan et des comptes de résultats au 31 décembre 2018 – Affectation du résultat (Rapport F) – approbation à l’unanimité
  7. Décharge au collège des réviseurs pour l’exercice 2018 – approbation à l’unanimité
  8. Décharge aux administrateurs pour l’exercice 2018 – approbation à l’unanimité
  9. Nomination d’administrateurs (Rapport G) – approbation à l’unanimité
  10. Désignation des commissaires, membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprise (Rapport H) – approbation à l’unanimité
Article 2
De voter comme suit pour chacun des points mis à l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire de l’intercommunale BRUTELE du 18.06.2019, à savoir :
  1. Modification statutaire - Prorogation de l’intercommunale (Rapport A) – approbation à l’unanimité
  2. Délégation de pouvoirs au notaire soussigné pour la coordination.– approbation à l’unanimité
  3. Délégation de pouvoirs au Directeur Général pour l’exécution des résolutions prises. – approbation à l’unanimité
Article 3
De désigner Monsieur Didier Molders pour rapporter aux assemblées générales de l’intercommunale BRUTELE les décisions du Conseil communal.