Le Conseil,
Vu l’article 117 de la nouvelle loi communale ;
Vu la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions ;
Vu sa délibération du 7 décembre 1984 approuvant la réglementation relative aux modalités d’exécution ;
Considérant que le budget ordinaire de l’exercice 2021 prévoit des dépenses à l’article 7621/33202 ;
