Administration & politique

Nouveau protocole et contrat de sous-traitance de données personnelles entre la Commission communautaire commune et la Commune d'Auderghem relatif au suivi du respect des obligations en termes de testing et de quarantaine

Le Conseil,
Vu l'article 128 et l'article 135 de la Constitution ;
Vu l'article 133 de la nouvelle loi communale du 24 juin 1988 ;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 6, § 1, VIII, alinéa 2 ;
Vu l'ordonnance du 19 juillet 2007 relative à la politique de prévention en santé, articles 13, 13/1, 14, 14/1 et 15 ;
Vu l'article 28 du règlement général sur la protection des données ;
Vu l'accord de coopération du 24 mars 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune concernant le transfert de données nécessaires aux entités fédérées, aux autorités locales ou aux services de police en vue du respect de l'application de la quarantaine ou du test de dépistage obligatoires des voyageurs en provenance de zones étrangères et soumis à une quarantaine ou à un test de dépistage obligatoires à leur arrivée en Belgique;
Sachant le précédent point faisant état du premier protocole de la cocom (BOS : 47504 - 002/25.03.2021/A/0009) a été approuvé par le Conseil communal du 25 mars 2021;
Sachant qu’un point analogue concernant la facilitation de la vaccination (BOS : 48475 - 002/27.05.2021/A/0018) a été approuvé par le Conseil communal du 27 mai 2021;
Considérant que le premier protocole émit dans le cadre de la gestion sanitaire a soulevé des réticences auprès des DPO d'une dizaine de communes bruxelloises, (conf. Annexe 1)
Considérant que ce nouveau protocole reprend les remarques émises par les DPO des communes bruxelloises, 
Considérant que la finalité de ce protocole n'a pas changé, qu'elle fait toujours référence à la création d'un dispositif par la Cocom et piloté par les Services du Collège réuni en région bruxelloise dans le cadre de la gestion de la crise liée au COVID 19 ;
Cette nouvelle version du protocole d'accord en annexe de la présente délibération a toujours pour objet de favoriser l'application des mesures de mise en quarantaine et de protection prophylactique des citoyens,
Aucun nouveau contrat de sous-traitance n'a été soumis par la Cocom, l'ancien étant toujours d'actualité et les remarques du DPO de la commune y afférentes le sont également (Conf annexe 2).
DECIDE
D’approuver le nouveau protocole d’accord entre la Commission communautaire commune et la Commune d'Auderghem relatif au suivi du respect des obligations en termes de testing et de quarantaine ;
D’approuver le contrat de sous-traitance de données personnelles entre la Commission communautaire commune et la Commune d'Auderghem afférent au protocole.