Administration & politique

Introduction d'une requête d'appel à l'encontre de deux jugements prononcés par le tribunal de première instance de Bruxelles et concernant les taxes enrôlées à charge de la BVBA CLEAR CHANNEL pour l'exercice d'imposition 2018

Introduction d'une requête d'appel à l'encontre de deux jugements prononcés par le tribunal de première instance de Bruxelles (aff. 2019/2287/A ; 2019/2288/A) et concernant les taxes enrôlées à charge de la BVBA CLEAR CHANNEL pour l'exercice d'imposition 2018- troisième trimestre - exercice 2018 quatrième trimestre - Autorisation d'ester en justice - MONTANT TOTAL : 159.825,00 €

 

 
Le Conseil,
Vu la Nouvelle loi communale, article 270 ;
Vu la décision du Collège du 2 mars 2021 (002/02.03.2021/B/0098) ;
DECIDE :
- d'autoriser le Collège à introduire une requête d'appel à l'encontre de deux jugements prononcés par le tribunal de première instance de Bruxelles (aff. 2019/2287/A ; 2019/2288/A) et concernant les taxes enrôlées à charge de la BVBA CLEAR CHANNEL pour l'exercice d'imposition 2018- troisième trimestre - exercice 2018 quatrième trimestre - Autorisation d'ester en justice - MONTANT TOTAL : 159.825,00 € ;
- de charger le Secrétaire communal et le Bourgmestre de l'exécution de cette décision ;