Intervention communale dans les frais de télécommunication
Article 1er – Objet du présent règlement
La commune d’Auderghem octroie une intervention destinée à soutenir les personnes présentant un handicap et disposant de revenus modestes dans le paiement de leurs factures de télécommunication (TV, Internet, téléphonie fixe ou mobile).
Article 2 – Conditions d’octroi
Pour bénéficier de cette intervention, le demandeur doit remplir les conditions suivantes :
- Être domicilié à Auderghem depuis au moins 1 an à la date de la demande ;
- Se trouver dans une des situations suivantes :
Être en situation d’invalidité ;
OU être reconnu comme individu porteur de handicap ;
OU avoir plus de 65 ans.
- Bénéficier du statut BIM.
Article 3 – Montant de l’intervention
Le montant de la prime est fixé à 65 € par an et par ménage.
Article 4 – Modalités de demande
La demande d’intervention dans les frais de télécommunication peut être introduite une fois par an, avant le 15 décembre de l’année en cours, et selon la procédure suivante :
Compléter et renvoyer le formulaire de demande d’intervention (lien annexé au présent règlement) accompagné de pièces justificatives suivantes :
- Une composition de ménage (à demander gratuitement au service Population de l’administration communale ou via IrisBox) ;
- Une attestation de handicap ou d’invalidité (selon la situation du demandeur) ;
- Un document attestant du statut BIM (faire la demande à votre mutuelle) ;
- La facture relative aux frais de télécommunication qu’il soit combiné ou individuel (TV, internet, téléphone fixe ou GSM, pour l’année en cours, et toute preuve de paiement y relative.
Toute demande sera présentée au Collège échevinal qui décide de l’octroi ou non de l’intervention dans les frais de télécommunication sur base du dossier introduit.
Article 5 – Contrôle et sanctions
L’administration communale se réserve le droit d’effectuer des contrôles aléatoires afin de vérifier la conformité des déclarations et des documents fournis.
En cas de fausse déclaration ou de fraude avérée, le montant des chèques-taxis octroyés devra être remboursé intégralement, et une exclusion temporaire du dispositif pourra être appliquée.
Article 6 – Entrée en vigueur et dispositions finales
Le présent règlement entre en vigueur dès approbation du Conseil communal.
Toute modification au sein du présent règlement devra être approuvée par le Conseil communal et fera l’objet d’une communication aux citoyens.
Article 7 – Abrogation
Les règlements "Intervention communal dans les frais de téléphone" et "Intervention communale dans les frais d'abonnement à la télédistribution en faveur des personnes handicapées" sont abrogés.
Annexe :
Formulaire de demande d'intervention communale
Formulaire de demande d'intervention communale (à compléter en ligne)
