Titres de séjour permanent
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- Les données que vous encoderiez dans le formulaire ci-dessous ne seront pas traitées.
- Si vous recherchez de l'information sur les demandes de séjour permanent, veuillez contacter le service des Etrangers.
En fonction de votre situation, trouvez ci-dessous le titre de séjour permanent qui vous convient. Les informations générales sur la procédure sont disponibles sur la page "Demande de séjour permanent".
Vous êtes ressortissant européen
Obtenir la carte EU +
Document de séjour - valable 10 ans
Pour qui ?
- Les personnes en possession d’une carte EU
- Les ex-protocoles de nationalité européenne
- Les personnes encore en possession d’une annexes 8 ou 8ter
Quels documents présenter ?
- Votre carte d’identité nationale ou votre passeport en ordre de validité
- Pour les ex-protocoles : votre document d’identité national en ordre de validité + l’attestation de restitution de carte spéciale délivrée par le Service du Protocole.
Décision ?
Si votre demande est recevable, la décision d’octroi de la carte EU+ sera prise par la commune qui vous convoquera pour commander votre nouvelle carte.
Vous êtes ressortissant non européen
Obtenir la carte M-séjour permanent
Carte de séjour permanent pour bénéficiaires de l’accord de retrait - valable 10 ans
Pour qui ?
- Uniquement les personnes de nationalité britannique, ET
- Détentrices de la carte M
Les membres de famille des citoyens britanniques qui souhaitent un statut longue durée mais qui possèdent une autre nationalité doivent demander un autre type de carte (voir : Obtenir la carte EU+ / Obtenir la carte K / Obtenir la carte L).
Quels documents présenter ?
- Votre passeport en ordre de validité
Décision ?
Si votre demande est recevable, la décision d’octroi de la carte M-séjour permanent sera prise par la commune qui vous convoquera pour commander votre nouvelle carte.
Obtenir la carte F+
Carte de séjour permanent de membre de la famille d’un·e citoyen·ne de l’Union ou d'un·e Belge originaire d'un pays tiers - valable 10 ans
Pour qui ?
- Les personnes en possession d’une carte F (regroupement familial avec un.e Belge ou un.e Européen.e).
Si au terme des 5 années de résidence ininterrompue en Belgique vous êtes toujours dans les conditions du regroupement familial, vous pouvez obtenir une carte F+ au terme de votre carte F.
Si au terme des 5 années de résidence ininterrompue en Belgique vous n’êtes plus dans les conditions du regroupement familial, vous pouvez obtenir la carte K ou L. Cela dépendra de votre situation au moment de la demande (voir : Obtenir la carte K / Obtenir la carte L).
Quels documents présenter ?
Aucun, mais n’oubliez pas d’introduire une demande au service Étrangers.
Décision ?
La décision d’octroi de la carte F+ est prise par l’Office des Étrangers.
Si l’Office Étrangers approuve votre demande de séjour permanent, notre service des Étrangers vous invitera à prendre rendez-vous pour la commande de votre carte F+.
Obtenir la carte K
Titre d’établissement - valable 10 ans
Pour qui ?
- Les personnes autorisées au séjour illimité et en possession d’une carte B (ou carte F).
Quels documents présenter ?
- Votre passeport en ordre de validité
- Un extrait de casier judiciaire
Décision ?
La décision d’octroi de la carte K est prise par l’Office des Étrangers dans les 5 mois suivant l’introduction de la demande.
Si l’Office des Étrangers approuve votre demande de séjour permanent, notre service Étrangers vous invitera à prendre rendez-vous pour la commande de votre carte (choisissez le motif de rendez-vous : « Commande de carte de résident suite à une invitation du service Étrangers).
Si l’Office des Étrangers ne prend pas de décision avant la date limite, vous pouvez prendre un rendez-vous dès le lendemain des 5 mois d’attente pour commander votre titre de séjour permanent (choisissez le motif de rendez-vous : « Commande de carte de résident suite à une invitation du service Étrangers).
Obtenir la carte L
Permis de séjour de résident de longue durée-UE - valable 10 ans
Pour qui ?
- Les détenteurs d’une carte A – B – H – C – K – M – F – F+.
Sont exclus de la demande de statut longue durée (directive européenne 2003/109/CE):
- Les étudiants ou les personnes qui suivent une formation professionnelle ;
- Les personnes autorisées à séjourner sous protection temporaire ;
- Les demandeurs de protection internationale ;
- Les personnes qui séjournent dans le Royaume exclusivement pour des motifs à caractère temporaire (les détachés, au pair….) ;
- les diplomates ou assimilés dispensés d’adresse en Belgique.
Quels documents présenter ?
- Votre passeport en ordre de validité
- La preuve de moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants pour vous-même et les membres de votre famille qui sont à votre charge ;
- La preuve que vous êtes titulaire d’une assurance maladie couvrant les risques en Belgique ;
- Un extrait de casier judiciaire
Pour aller plus loin : Acquisition du statut de résident de longue durée en Belgique | IBZ
Décision ?
La décision d’octroi de la carte L est prise par l’Office des Étrangers dans les 5 mois suivant l’introduction de la demande.
Si l’Office des Étrangers approuve votre demande de séjour permanent, notre service Étrangers vous invitera à prendre rendez-vous pour la commande de votre carte (choisissez le motif de rendez-vous : « Commande de carte de résident suite à une invitation du service Étrangers).
Si l’Office des Étrangers ne prend pas de décision avant la date limite, vous pouvez prendre un rendez-vous dès le lendemain des 5 mois d’attente pour commander votre carte (choisissez le motif de rendez-vous : « Commande de carte de résident suite à une invitation du service Étrangers).
Obtenir une carte B
Titre de séjour pour une durée illimitée - valable 5 ans
Pour qui ?
- Les personnes en possession d’une carte A ou H qui peuvent prouver un séjour ininterrompu de 5 ans dans le Royaume.
Décision ?
La décision d’octroi d’un séjour illimité carte B est prise à la discrétion de l’Office des Étrangers lors de la demande du renouvellement d’une carte de séjour de type A.
Cela signifie que vous ne devez introduire aucune demande et qu’il n’y a pas de documents à présenter.