Obtenir la carte EU + 

Document de séjour - valable 10 ans

Pour qui ?

• Les personnes en possession d’une carte EU
• Les ex-protocoles de nationalité européenne
• Les personnes encore en possession d’une annexes 8 ou 8ter

Quels documents présenter ?

• Votre carte d’identité nationale ou votre passeport en ordre de validité
• Pour les ex-protocoles : votre document d’identité national en ordre de validité + l’attestation de restitution de carte spéciale délivrée par le Service du Protocole. 

Décision ?

Si votre demande est recevable, la décision d’octroi de la carte EU+ sera prise par la commune qui vous convoquera pour commander votre nouvelle carte.

Obtenir la carte M-séjour permanent 

Carte de séjour permanent pour bénéficiaires de l’accord de retrait - valable 10 ans

Pour qui ?

• Uniquement les personnes de nationalité britannique, ET
• Détentrices de la carte M

Les membres de famille des citoyens britanniques qui souhaitent un statut longue durée mais qui possèdent une autre nationalité doivent demander un autre type de carte (voir : Obtenir la carte EU+ / Obtenir la carte K / Obtenir la carte L).

Quels documents présenter ?

• Votre passeport en ordre de validité

Décision ?

Si votre demande est recevable, la décision d’octroi de la carte M-séjour permanent sera prise par la commune qui vous convoquera pour commander votre nouvelle carte.

Obtenir la carte F+ 

Carte de séjour permanent de membre de la famille d’un·e citoyen·ne de l’Union ou d'un·e Belge originaire d'un pays tiers - valable 10 ans

Pour qui ?

• Les personnes en possession d’une carte F (regroupement familial avec un.e Belge ou un.e Européen.e). 

Si au terme des 5 années de résidence ininterrompue en Belgique vous êtes toujours dans les conditions du regroupement familial, vous pouvez obtenir une carte F+ au terme de votre carte F. 

Si au terme des 5 années de résidence ininterrompue en Belgique vous n’êtes plus dans les conditions du regroupement familial, vous pouvez obtenir la carte K ou L.  Cela dépendra de votre situation au moment de la demande (voir : Obtenir la carte K / Obtenir la carte L).

Quels documents présenter ?

Aucun, mais n’oubliez pas d’introduire une demande au service Étrangers.

Décision ?

La décision d’octroi de la carte F+ est prise par l’Office des Étrangers.

Si l’Office Étrangers approuve votre demande de séjour permanent, notre service des Étrangers vous invitera à prendre rendez-vous pour la commande de votre carte F+.

Obtenir la carte K 

Titre d’établissement - valable 10 ans

Pour qui ?

• Les personnes autorisées au séjour illimité et en possession d’une carte B (ou carte F).

Quels documents présenter ?

• Votre passeport en ordre de validité
• Un extrait de casier judiciaire

Décision ?

La décision d’octroi de la carte K est prise par l’Office des Étrangers dans les 5 mois suivant l’introduction de la demande.

Si l’Office des Étrangers approuve votre demande de séjour permanent, notre service Étrangers vous invitera à prendre rendez-vous pour la commande de votre carte (choisissez le motif de rendez-vous : « Commande de carte de résident suite à une invitation du service Étrangers).

Si l’Office des Étrangers ne prend pas de décision avant la date limite, vous pouvez prendre un rendez-vous dès le lendemain des 5 mois d’attente pour commander votre titre de séjour permanent (choisissez le motif de rendez-vous : « Commande de carte de résident suite à une invitation du service Étrangers).

Obtenir la carte L 

Permis de séjour de résident de longue durée-UE - valable 10 ans

Pour qui ?

• Les détenteurs d’une carte A – B – H – C – K – M – F – F+. 

Sont exclus de la demande de statut longue durée (directive européenne 2003/109/CE):

• Les étudiants ou les personnes qui suivent une formation professionnelle ;
• Les personnes autorisées à séjourner sous protection temporaire ;
• Les demandeurs de protection internationale ;
• Les personnes qui séjournent dans le Royaume exclusivement pour des motifs à caractère temporaire (les détachés, au pair….) ;
• les diplomates ou assimilés dispensés d’adresse en Belgique.

Quels documents présenter ?

• Votre passeport en ordre de validité
• La preuve de moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants pour vous-même et les membres de votre famille qui sont à votre charge ;
• La preuve que vous êtes titulaire d’une assurance maladie couvrant les risques en Belgique ;
• Un extrait de casier judiciaire

Pour aller plus loin :  Acquisition du statut de résident de longue durée en Belgique | IBZ

Décision ?

La décision d’octroi de la carte L est prise par l’Office des Étrangers dans les 5 mois suivant l’introduction de la demande.

Si l’Office des Étrangers approuve votre demande de séjour permanent, notre service Étrangers vous invitera à prendre rendez-vous pour la commande de votre carte (choisissez le motif de rendez-vous : « Commande de carte de résident suite à une invitation du service Étrangers).

Si l’Office des Étrangers ne prend pas de décision avant la date limite, vous pouvez prendre un rendez-vous dès le lendemain des 5 mois d’attente pour commander votre carte (choisissez le motif de rendez-vous : « Commande de carte de résident suite à une invitation du service Étrangers).