Contester une taxe

Le redevable ou son représentant peut introduire une réclamation contre une taxe, auprès du Collège des Bourgmestre et Échevins d'Auderghem, qui agit en tant qu'autorité administrative.  

Le représentant fournira la preuve de sa qualité pour représenter valablement le redevable dans le cadre d'une réclamation fiscale.

La réclamation doit être introduite, sous peine de déchéance, dans un délai de trois mois à compter du troisième jour ouvrable suivant la date de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle ou à compter de la date de la notification de l'imposition.

Elle doit en outre, à peine de nullité, être introduite par écrit, être motivée, datée et signée par le réclamant ou son représentant et

mentionner:

  1. Les noms, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l'imposition est établie
  2. l'objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.

Le redevable ou le représentant de celui-ci qui souhaite être entendu dans le cadre de sa réclamation doit en faire la demande explicite.

Les réclamations ne suspendent pas le paiement de l'impôt. Le cas échéant, les sommes perçues indûment seront remboursées.