Protection de vos données
Qui traite vos données ?
Le responsable du traitement est l’Administration communale d’Auderghem, située rue Emile Idiers 12, 1160 Auderghem.
Vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données :
- Par courrier : Délégué à la Protection des Données, Administration communale d’Auderghem, Rue Emile Idiers 12, 1160 Bruxelles.
- Par e-mail : dpo@auderghem.brussels
Pourquoi traitons-nous vos données ?
Les données que vous transmettez via ce formulaire sont utilisées exclusivement pour instruire votre contestation d’une sanction administrative communale : identification du dossier, examen des moyens de défense, le cas échéant organisation d’une audition ou mise en place de paiement, et notification de la décision du fonctionnaire sanctionnateur.
Sur quelle base juridique ?
Ce traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public dont est investie la Commune en application de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales.
Qui reçoit vos données ?
Vos données sont transmises :
- Au service juridique de l’Administration communale, en charge du traitement de votre contestation ;
- À Paradigm dans le cadre d’un contrat de sous-traitance conforme à l’art.28 du RGPD.
Vos données ne sont transférées à aucun autre destinataire et ne font l’objet d’aucun transfert hors de l’Union européenne.
Combien de temps conservons-nous vos données ?
Les données enregistrées sont conservées pendant 5 ans à compter de la date d’envoi.
Utilisation d’un outil d’intelligence artificielle.
Pour faciliter le traitement de votre contestation, les informations que vous saisissez peuvent être mise en forme par un outil d’intelligence artificielle. Cet outil se limite à réorganiser votre texte selon un canevas type. Il ne vérifie pas le bien-fondé de votre contestation, ne formule aucune proposition de décision et n’établit aucun profil à votre sujet. La décision est prise exclusivement par le fonctionnaire sanctionnateur, qui dispose de votre texte original. Aucune décision n’est prise de manière automatisée.
Quels sont vos droits ?
Information – Ce droit est exercé par le biais du présent document. Si parmi les données traitées figurent les données de votre personnel, vous vous portez fort de leur faire prendre connaissance de ce document.
Accès et rectification – Vous disposez du droit d’accéder à vos données et de les faire rectifier le cas échéant.
Opposition – Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données que nous faisons sur la base de notre intérêt légitime.
Retirer votre consentement – Lorsque les données sont traitées en vertu de votre consentement, vous pouvez à tout moment revenir sur cette décision, sans remettre en cause le traitement passé.
Effacement – Vous pouvez obtenir l’effacement de vos données ou la limitation du traitement dans les conditions prévues aux articles 17 et 18 du Règlement général sur la protection des données.
Portabilité – Les données que vous nous avez fournies peuvent vous être communiquées ou transmises à un tiers votre choix sous format électronique.
Pour exercer vos droits, vous pouvez envoyer une demande écrite par e-mail à : dpo@auderghem.brussels ou par courrier postal à l’adresse suivante : Délégué à la Protection des Données, Administration communale d’Auderghem, Rue Émile Idiers 12, 1160 Bruxelles.
Si vous estimez que le traitement de vos données porte atteinte à vos droits, vous pouvez introduire une plainte auprès de l’Autorité de protection des données : Rue de la Presse, 35 – 1000 Bruxelles Tél. +32 2 274 48 00
https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen/agir/introduire-une-plainte
