CHAPITRE I – Généralités

Il est établi au profit de la commune d'Auderghem, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2031, une taxe en matière de funérailles et sépultures.

Article 1 – Définitions 

Au sens du présent règlement, on entend par :

1. Responsable du cimetière : la personne désignée par le Collège des Bourgmestre et Échevins, ou son remplaçant, qui a la charge de l’exécution du présent règlement et du règlement général de police sur les inhumations, les incinérations et le cimetière.
2. Entreprise de Transports Funèbres : l’entreprise désignée par le Collège des Bourgmestre et Échevins au terme d’un marché public, pour l’exécution des transferts funéraires urgents (« transfert police » mandatés par la police) de personnes décédées sur le territoire communal.
3. Pompes funèbres : toute entreprise de pompes funèbres mandatée par le déclarant.
4. Déclarant : toute personne de la famille du défunt ou un proche ou encore une entreprise de pompes funèbres qui procède à la déclaration du décès.
5. Indigent : Personne ne disposant pas de revenus suffisants pour couvrir le coût de ses funérailles.  L’indigence du défunt doit être prouvée par un certificat émanant du CPAS du lieu de résidence ou par toute autre pièce probante.
6. Employés communaux : toute personne en fonction au moment du décès ou pensionnée de l’administration communale.

Article 2 – Des services communaux compétents 

La déclaration de décès s’effectue au service de l’état civil et en particulier auprès de son antenne située au sein de l’hôpital Chirec-Delta, aux jours et heures normaux d’ouverture.

Le paiement des taxes et concessions est effectué par virement bancaire sur le compte de l’administration ou par paiement électronique  auprès du responsable du cimetière qui a été mandaté par le Receveur communal.

Article 3 – De l’accès au cimetière communal

Le cimetière est accessible au public 7 jours sur 7 :

• de 8 heures à 16h30 du 12 novembre au 1er mars inclus .
• de 7h30 à 18h du 2 mars au 11 novembre inclus.

Aucun service n’est rendu les samedis, dimanches et jours fériés.

CHAPITRE II – Avant l’inhumation, la mise en conservation ou dispersion des cendres

Article 4 – Des décès sur le territoire communal et des transferts y liés

1. Pour les décès survenus sur le territoire communal, les pompes funèbres communiquent au service de l’état civil l’adresse à laquelle le défunt sera transporté.
2. Il doit être fait appel à l’Entreprise de Transports Funèbres dans les cas et selon les modalités suivants :
   • Transport urgent de personnes décédées sur la voie publique ou ailleurs, vers la morgue communale ou vers l’IML, sur réquisitoire des services de la zone de police.  Ce transfert est à charge de la commune.  Le retour du corps depuis l’IML, dans le cadre d’une inhumation dans le cimetière communal, s’effectue conformément aux dispositions du point 5) du présent article, sauf dans les cas d’indigence.
   • Transport et inhumation dans le cimetière communal d’une personne indigente décédée sur le territoire de la commune :
     • depuis la morgue communale ;
     • depuis un funérarium privé se situant sur la commune ;
     • depuis un domicile privé.
3. Il ne doit pas être fait appel à l’Entreprise de Transports Funèbres dans les autres cas ou lorsque le défunt quitte le territoire communal.
4. En cas de crémation, le transfert des cendres du lieu de crémation jusqu’au cimetière communal est assuré par le déclarant ou l’Entreprise de Transports Funèbres.
5. Les transports sont à charge du déclarant, sauf en cas d’indigence.
6. Pour l’accomplissement des formalités liées à la déclaration de décès, une taxe de 100 € payable au titre de frais de dossier est due.

Article 5 – De la morgue communale et du caveau d’attente 

La morgue communale est accessible aux personnes décédées sur le territoire de la commune ou qui seront inhumées dans le cimetière communal.

La morgue communale est utilisée obligatoirement dans le cadre des transports urgents mandatés par la police et pris en charge par l’Entreprise de Transports Funèbres.

Lors des départs de la morgue communale, la présence du responsable du cimetière ou de son délégué est obligatoire.

L’usage de la morgue communale entraîne le paiement d’une taxe forfaitaire journalière de 25 € par corps.  Un jour (= 24h) entamé est dû.

La location d’une case du caveau d’attente est de 35 € par mois par corps.  Tout mois entamé  est dû et à charge du demandeur.

CHAPITRE III – De l’usage du cimetière communal

Article 6 – De l’entrée au cimetière communal 

Le cimetière communal est accessible :

1. aux personnes décédées à Auderghem ;
2. aux personnes ayant eu leur dernière résidence principale à Auderghem  ;
3. aux personnes ayant eu leur dernière résidence principale à Auderghem durant au moins 5 années avant placement en maison de repos, de soin, de revalidation  .
4. aux personnes ayant un droit collectif sur une concession dans le cimetière communal ;
5. aux personnes placées à l’intervention de la commune d’Auderghem ;
6. à toutes les personnes reprises ci-dessus en cas de dispersion ou conservation des cendres en columbarium.  Dans ce dernier cas, une taxe de 200 € à titre de frais de dossier sera perçue (hors frais de concession de columbarium éventuels).

Article 7 – Exonérations

L’exonération des taxes prévues aux articles 4), 5) et 6) est accordée :

1. à tout indigent décédé et inhumé sur le territoire d’Auderghem.  Le coût du transfert funéraire d’un indigent est assumé par la commune.
2. à tous les invalides de guerre et anciens combattants qui décèdent à Auderghem et dont le pourcentage d’invalidité atteindrait au moins 50% et qui, à ce titre, sont titulaires d’une allocation, indemnité ou revenu de remplacement à charge du Trésor.
3. à tous les enfants de moins de 12 ans.

Article 8 – De l’inhumation

Les tarifs applicables pour les inhumations sont fixés de la manière suivante :

1. Pelouse d’honneur

Le règlement adopté en séance publique du Conseil communal du 8 septembre 1989 fixe les règles d’accès à la pelouse d’honneur.

En vertu de l’art. 7, 2) du présent règlement, l’accès à la pelouse d’honneur est gratuit.

2. Concessions pleine terre

Exonérations :

• 5 ans (e.a. indigents), Gratuit
• 10 ans (enfant de moins de 12 ans), Gratuit (sépulture dans le Jardin des Étoiles)
• 10 ans (anciens employés communaux), Gratuit

Auderghemois :

• 1 corps – 10 ans - 520 €
• 2 corps – 20 ans - 2.500 €

Renouvellement :

• 1 corps – 10 ans (suite à 5 ans gratuits) - 780 €
• 1 corps – 10 ans - 520 €
• 2 corps – 10 ans - 1.500 €
• 2 corps – 20 ans - 2.500 €

Non-Auderghemois  :

• Le prix des concessions est à multiplier par deux.
  • 1 corps – 10 ans - 1.040 €
  • 2 corps – 20 ans - 5.000 €
• Renouvellement :
  • 1 corps – 10 ans (suite à 5 ans gratuits) - 1.560 €
  • 1 corps – 10 ans - 1.040 €
  • 2 corps – 10 ans - 3.000 €
  • 2 corps – 20 ans - 5.000 €

3. Concessions individuelles ou collectives 30 ans et 50 ans pleine terre (maximum 3 corps)

Il n’est plus accordé de telle concession. Toutefois, la durée maximum de renouvellement pour ce type de concession est de 10 ans, selon la grille tarifaire applicable aux concessions individuelles pleine terre.

4. Concessions caveaux

Concessions 30 ans

• 2 corps - 5.500 €
• 3 corps - 6.000 €
• 4 corps - 6.500 €

Renouvellement :

• 2 corps – 10 ans - 1.750 €
• 2 corps – 20 ans - 3.500 €
• 3 corps – 10 ans - 1.850 €
• 3 corps – 20 ans - 3.700 €
• 4 corps – 10 ans - 2.000 €
• 4 corps – 20 ans - 4.000 €

5. Concessions caveaux 50 ans (anciennes perpétuités)

Il n’est plus accordé de telles concessions. Pour les concessions encore existantes et accordées à partir de l’entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 1971, le renouvellement est de 20 ans maximum selon la grille tarifaire applicable aux concessions caveaux de 30 ans.

6. Jardin des Étoiles

À la Pelouse F, un emplacement appelé le « Jardin des Étoiles » est destiné à accueillir les fœtus présentés sans vie à partir du 106ème jour de grossesse et les enfants jusqu’à 12 ans.

L’inhumation est exonérée de taxes communales.

La pelouse accueillant les fœtus présentés sans vie à partir du 106ème jour et jusqu’au 180ème jour ne pourra pas être recouverte de monument, seule une fleur ou plante sera admise.  Ces sépultures ne seront pas accompagnées d’un plomb d’identification.

Au-delà du 180ème jour, la sépulture pourra accueillir un monument qui fera l’objet d’un accord de placement de l’Officier de l’Etat civil.

7. Arbre des Étoiles

Tout fœtus reconnu ou pas légalement, ou enfant, peut bénéficier d’une étoile à suspendre à l’Arbre des Étoiles.

La pose symbolique de l’étoile peut être effectuée en présence du responsable du cimetière.

L’étoile et la gravure sont à charge de la commune.  Les Étoiles sont consignées dans un registre tenu par le responsable du cimetière ou son délégué.

Article 9 – Conditions applicables aux concessions pleine terre ou caveau

1. Tout achat de concession pleine terre entraîne le placement d’un monument dans l’année suivant l’attribution de la concession par le Collège des Bourgmestre et Échevins.
   La pose du monument est libre de toute taxe.
   L’absence de pose d’un monument entrainera une taxe de 100,00 € à partir de la 2ème année de l’achat de la concession et sera doublée d’année en année jusqu’à mise en conformité ou échéance de la concession.
2. Les mesures des pierres de sépulture sont fixées comme suit :
   • pour les concessions 10 ans pleine terre, les pierres seront d’un seul tenant aux mesures de 1 m sur 2 m et 10 cm d’épaisseur.
   • pour les concessions 20 ans pleine terre, les pierres seront d’un seul tenant sans stèle ni soufflet.  Elles reposeront sur un encadrement en béton de 4 cotés.  L’encadrement ainsi formé aura une épaisseur horizontale de 10 cm et une largeur verticale de 20 cm, la hauteur hors terre sera de maximum 5 cm.  La pierre aura une dimension de 2 m sur 1 m et 12 cm d’épaisseur.
3. Pour les concessions 2 corps pleine terre, le deuxième corps peut être remplacé par maximum 2 urnes biodégradables .  Il est appliqué une taxe de 260 € pour la 2ème urne pour la durée restante de la concession initiale.
4. Pour les concessions caveaux, chaque cercueil peut être remplacé par 2 urnes.  Il est appliqué une taxe de 260 € pour la 2ème urne pour la durée restante de la concession initiale.
5. Le concessionnaire ou la première personne à inhumer doit avoir sa résidence principale à Auderghem.
6. La liste des bénéficiaires établie par le concessionnaire est prioritaire.  À défaut de liste, les bénéficiaires sont le conjoint ou cohabitant légal ou ses apparentés jusqu’au 4ème degré.
7. Les concessions ne peuvent pas être octroyées anticipativement.
8. Il n’est pas possible de réduire la durée d’une concession.

Article 10 – Du renouvellement des concessions pleine terre ou caveau

1. Au Jardin des Étoiles, les renouvellements de concession sont possibles par tranche de 10 ans, à raison de 3 renouvellements maximum.  Ces renouvellements sont gratuits.  À l’expiration de ces renouvellements offerts par la commune, les renouvellements sont possibles selon la grille tarifaire en vigueur.
2. Un seul renouvellement des concessions pleine terre 10 ans et 20 ans et caveaux est accepté.
3. Pour les concessions 10 ans pleine terre, un changement de place est obligatoire et la taxe d’exhumation s’applique.
4. Pour les concessions 20 ans pleine terre, les demandes de renouvellement pourront être introduites à partir de la 16ème année.
5. La taxe d’ouverture / fermeture des concessions pleine terre et caveau est de 110 €.  Il n’est pas prévu de taxe d’ouverture lors de la 1ère inhumation. 

Article 11 – Dispositions particulières concernant les concessions à perpétuité

Conformément à l’article 11 de l’Ordonnance du 29 novembre 2018 sur les funérailles et sépultures, se rapportant à l’article 9 de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures, tous les 50 ans,   le renouvellement pour une nouvelle période de 50 ans d’une concession à perpétuité accordée avant l’entrée en vigueur de cette loi et en vertu du décret impérial du 23 prairial an XII est gratuit.

La demande de renouvellement se fait conformément à la procédure visée à l’article 9, §2, alinéa 2 à 5 inclus de l’Ordonnance.

Lors d’un renouvellement, le concessionnaire endosse les responsabilités concernant l’entretien de la sépulture et ses abords.

À défaut de demande de renouvellement, la concession prend fin après la période légale d’affichage. 

Article 12 – De la conservation des cendres

Les tarifs applicables pour les conservations en columbarium sont fixés de la manière suivante :

1. Conservation en columbarium pour les personnes ayant leur résidence principale à Auderghem au moment du décès

Cellule 1 urne

• 5 ans - Gratuit
• 10 ans (enfants de moins de 12 ans) - Gratuit
• 10 ans (anciens employés communaux) - Gratuit
• 10 ans - 260 €
• 10 ans (après 5 ans gratuits) - 390 €
• 20 ans - 520 €
• 30 ans - 780 €

Cellule 2 urnes

• 20 ans - 650 €
• 30 ans - 900 €

Renouvellement

Il sera appliqué à la durée du renouvellement choisi le prix de la concession correspondante.

2. Conservation en columbarium pour les personnes n'ayant pas leur résidence principale à Auderghem au moment du décès

Cellule 1 urne

• 10 ans - 520 €
• 10 ans (après 5 ans gratuits) - 780 €
• 20 ans - 1.040 €
• 30 ans - 1.560 €

Cellule 2 urnes

• 20 ans - 1.300 €
• 30 ans - 1.800 €

Renouvellement 

Il sera appliqué à la durée du renouvellement choisi le prix de la concession correspondante. 

Article 13 – Conditions applicables aux concessions en columbarium

1. La gratuité est accordée pour tous les enfants de moins de 12 ans en cellule individuelle de 10 ans en première concession.
2. Toute extension à une 2ème urne implique l’achat d’une nouvelle concession deux urnes, du prix de laquelle seront déduites les années restantes de la concession initiale.
3. L’ouverture et fermeture des columbariums est libre de taxes sauf dans le cas d’une exhumation de confort pour laquelle la taxe d’exhumation de 110 € s’applique.
4. Le changement de portes est au choix et aux frais des familles mais devra être approuvé par l’administration.  L’inscription du nom de la personne défunte est obligatoire.
5. La liste des bénéficiaires établie par le concessionnaire est prioritaire.  À défaut de liste, les bénéficiaires sont le conjoint ou cohabitant légal, ses parents ou alliés jusqu’au 4ème degré.
6. Il n’est pas possible de réduire la durée d’une concession en columbarium .
7. Les concessions ne peuvent pas être octroyées anticipativement.

Article 14 – Du renouvellement des concessions en columbarium

1. Les renouvellements des concessions en columbarium sont illimités.
2. La demande de renouvellement ne pourra se faire qu’à l’échéance de la concession initiale .

Article 15  – De la dispersion des cendres

Il existe au sein du cimetière communal une pelouse de dispersion et un mur de mémoire.  Leur usage est libre de toute taxe pour les personnes résidantes d’Auderghem au moment du décès.  Pour les autres, la taxe d’accès au cimetière de 200 € s’applique.

Une plaque commémorative portant les nom et prénom de la personne défunte est obligatoire.  Elle doit être délivrée par le responsable du cimetière ou son délégué, au prix de 15 € .   La gravure est aux frais de la famille.

Les fleurs et couronnes devront être déposées aux endroits prévus et indiqués par le responsable du cimetière.

CHAPITRE IV – Des fins de concessions

Article 16 – Des exhumations

1. Aucune exhumation de pleine terre ou caveau ne sera effectuée avant une période de 5 ans sauf ordonnance de l’autorité judiciaire.
2. La taxe pour l’exhumation d’un corps est fixée à 600 €.
3. La taxe pour l’exhumation d’une urne en columbarium est fixée à 110 €.
4. L’enlèvement des monuments nécessaires à la sécurité de l’exhumation et leur remise en place et/ou en état sont à charge du demandeur.
5. Toute exhumation demandée par la famille entraine de facto la perte de tout droit sur la concession ainsi que le droit à tout remboursement.

Article 17 – De l’ossuaire

1. L’ossuaire accueille les dépouilles dont les concessions n’ont pas été renouvelées.
2. L’usage du mur de mémoire est  libre de toute taxe.  À la demande de la famille, une plaque commémorative peut être délivrée au tarif de 15 € par le responsable du cimetière ou son délégué.  La gravure est aux frais de la famille.

CHAPITRE V – De l’entretien des sépultures

Article 18 – Entretien des sépultures

1. Le concessionnaire et les ayants-droits sont responsables de la propreté ainsi que du bon état de leur sépulture et devront répondre aux demandes du service des inhumations.
2. En cas de défaut d’entretien avéré de la sépulture, le Collège des Bourgmestre et Échevins se réserve le droit de ne pas en accepter le renouvellement.
3. Le cimetière communal reste soumis à l’autorité, la police et la surveillance de l’Administration Communale.

CHAPITRE VI – Dérogation, recouvrement et contentieux

Article 19 – Des dérogations

Les demandes de dérogations aux prescrits du règlement doivent être introduites par écrit au Collège des Bourgmestre et Échevins qui statuera sans appel.

Article 20 – Du recouvrement

Le paiement des taxes est effectué entre les mains du receveur communal ou de son délégué.

La preuve du paiement est constatée par la remise d'un reçu ou d’une facture.

Article 21 – Disposition finale

Sans préjudice des dispositions de l’ordonnance du 3 avril 2014 relative à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales, les dispositions du titre VII, chapitres 1er, 3, 4, 6 à 8 inclus du Code des impôts sur les revenus pour autant qu’elles ne concernent pas spécifiquement les impôts sur les revenus, ainsi que le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, à l'exception de ses articles 43 à 48, et pour autant que ses dispositions ne concernent pas spécifiquement les créances fiscales telles qu’y définies, sont applicables aux taxes communales.