Vivre à Auderghem

Occupation de l'espace public

 Toute demande doit être faite minimum 8 jours ouvrables avant le début du chantier.

Vous pouvez introduire votre demande d'occupation de l'espace public via le formulaire téléchargeable ci-dessous.

Pour le remplir, vous aurez besoin de votre numéro de registre national (particuliers et indépendants) ou de votre numéro d'entreprise (société).

Il vous faudra aussi indiquer la superficie occupée, tant sur la chaussée que sur le trottoir (en cas d'échafaudage, la surface d'emprise sur le trottoir et/ou sur la chaussée).

Veuillez noter que cette demande ne pourra désormais plus être modifiée. Elle pourra toutefois faire l’objet d’une ou plusieurs demandes de prolongation (Cf article 4 du règlement « Taxe sur l'occupation de l'espace public »), en complétant un nouveau formulaire.

Nous attirons votre attention sur le fait que l’autorisation délivrée ou une copie de celle-ci devra être présentée sur simple demande des agents communaux habilités à effectuer des contrôles ou de la police (Cf article 4 du règlement précité).
 

La délivrance de l’autorisation ne dispense pas son titulaire d’obtenir les autres permis et autorisations requis par d’autres législations. La présente autorisation se limite à l’empiètement de l’espace public et ne préjuge ni de la légalité ni de la correcte exécution d’actes et travaux.

Il y a lieu, de prendre toutes les mesures et précautions que commandent la sûreté publique et la commodité du passage (Cfr RGP, notamment art 35, art 44§1° et 2°, 51ter et 105 ).

La pose de panneaux d’interdiction de stationnement sera effectuée par vos soins. Vous vous chargerez vous-même de trouver ces panneaux d’interdiction et de les placer. À cet égard, l’Administration communale ne pourra en aucun cas vous fournir des panneaux ou vous renseigner sur des entreprises privées susceptibles de fournir du matériel de signalisation.  Il y a lieu de relever les marques d’immatriculation des véhicules en stationnement lors de la pose des panneaux qui devront être installés 48 heures à l’avance. Ces marques d’immatriculation ainsi que le placement des panneaux doivent être signalés le jour même aux services de Police ( zpz.marlow.trawa@police.belgium.eu ). Tous les frais résultant d’un éventuel dépannage administratif, pour ces véhicules, sont à votre charge.

Nous attirons votre attention sur le fait qu’une taxe sur l’occupation de l’espace public de 1€ par mètre carré et par jour , sera appliquée conformément au règlement-taxe du 01/07/2015. Cette taxe est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

Exemple du coût de la taxe
Nombre de m² Nombre de jours Coût
10 m² 1 jour 10 €
10 m² 10 jours 100 €
10 m² 30 jours 300 €

 

FORMULAIRE DE DEMANDE D’OCCUPATION DE L’ESPACE PUBLIC