Administration & politique

Règlement-redevance sur le placement des bollards.

 

Article 1
Il est établi à partir du 1er janvier 2014 et ce jusqu’au 31 décembre 2019 une redevance pour le placement de bollards sur la voie publique;
Cette redevance est destinée à permettre la récupération des frais exposés par la commune pour les placements de bollards effectués à la demande des riverains.
Le taux de la redevance est fixé à 100% du montant des dépenses de matériel majoré du coût de la main d'œuvre.

Article 2
La redevance est due par le riverain qui a sollicité le placement à front de sa propriété.
Le paiement devra être effectué avant le placement, par virement ou versement au compte bancaire du Receveur communal.

Article 3
La demande de placement de bollards devra être introduite par écrit auprès du service des
Travaux publics qui délivrera l'autorisation après avis des services de police.
L'administration communale est seule juge de l'opportunité d'exécuter ces travaux.
Le choix du type de bollards ainsi que du fournisseur est de la compétence exclusive de
l'administration.
Toutefois, la redevance n'est pas due lorsque le placement des bollards est réalisé à l'initiative de l'administration dans un but exclusif de sécurité routière.


Article 4
Les litiges en la matière sont de la compétence du tribunal civil.