Administration & politique

Règlement relatif aux centimes additionnels à la taxe régionale sur les établissements d'hébergement touristique

Le CONSEIL:

Vu l'article 170, § 4, de la Constitution;

Vu l'article 117 de la Nouvelle loi Communale;

Vu l'ordonnance du 23 décembre 2016 relative à la taxe régionale sur les établissements d'hébergement touristique, article 13;

Vu l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 2017 établissant les modalités de certains actes prévus par l'ordonnance du 23 décembre 2016 relative à la taxe régionale sur les établissements d'hébergement touristique, article 4/1;

Considérant que la commune se doit d'obtenir des recettes afin de se procurer les ressources nécessaires en vue du fonctionnement des dépenses de sa politique générale et le financement de ses missions de service public;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins;

Décide:
- d'établir au profit de la Commune d'Auderghem, pour l'exercice d'imposition 2020, 4384 centimes additionnels à la taxe régionale sur les établissements d'hébergement touristique;
- de charger l'administration fiscale de la Région de Bruxelles-Capitale de l'établissement, de l'enrôlement, de la perception et du recouvrement des centimes additionnels à la taxe régionale des établissements touristiques pour l'exercice d'imposition 2020;
- de charger le Collège des Bourgmestre et Echevins de la notification de ces  décisions conformément à l’article 4/1 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 2017 établissant les modalités de certains actes prévus par l'ordonnance du 23 décembre 2016 relative à la taxe régionale sur les établissements d'hébergement touristique.
Le présent règlement sera transmis à l'autorité de tutelle et au Service public régional de Bruxelles Fiscalité.