Administration & politique

Règlement-subside pour la stérilisation des chats domestiques et le puçage des chats et des chiens domestiques

Article 1er – Objet

Dans la limite des crédits budgétaires disponibles, sous réserve de l’octroi de subsides à la commune d’Auderghem par Bruxelles Environnement, et suivant les conditions fixées par le présent règlement, le Collège des Bourgmestre et Echevins peut accorder une prime pour la stérilisation de chats domestiques et le puçage des chiens et des chats domestiques.

 

Article 2 – Notions

Au sens du présent règlement, on entend par :

1° Stérilisation : l’acte pratiqué par un vétérinaire sur chat mâle ou femelle visant à rendre  celui-ci improductif.

2° Vétérinaire : médecin-vétérinaire membre de l’Ordre des médecins vétérinaires de Belgique.

3° Responsable : personne physique, propriétaire ou détentrice d'un chat, qui exerce habituellement sur lui une gestion ou une surveillance directe.

4° Puçage : l’acte pratiqué par un vétérinaire sur un chat ou un chien visant à implanter une puce électronique sous-cutanée permettant d’identifier l’animal et son propriétaire.

 

Article 3 – Montant alloué

Le montant de la prime communale s’élève à 50 € pour un chat mâle, à 75 € pour un chat femelle et à 25€ pour un puçage d’un chien ou d’un chat.

Trois primes pourront au maximum être octroyées par année et par ménage domicilié à Auderghem.

 

Article 4 – Demande de prime

Sous peine d’irrecevabilité, la demande de prime doit être introduite à l’aide du formulaire ad hoc, dûment signé et complété par le responsable.

Une attestation de soins signée par le vétérinaire ayant pratiqué la stérilisation d’un chat et/ou le puçage d’un chien ou d’un chat (le numéro de puce électronique doit impérativement apparaître dans l’attestation), la note d’honoraire originale émise par celui-ci et adressée au responsable ainsi qu’une copie de la carte d’identité du responsable.

La stérilisation et/ou le puçage doit avoir eu lieu après la date définie par les modalités d’exécution adoptées par le Collège des Bourgmestre et Echevins pour chaque année visée par l’octroi du subside par Bruxelles Environnement. 

La demande de prime doit être introduite au plus tard avant la date définie par la convention établie entre la commune d’Auderghem et Bruxelles Environnement pour chaque année visée par l’octroi du subside. Cette demande doit être introduite à l’adresse suivante : Administration communale d’Auderghem – Service de l’Environnement, Rue Emile Idiers, 12-14, 1160 Auderghem.

 

Article 5  – Critère d’attribution

Dans l’hypothèse où le nombre de demandes excède le budget disponible, les demandes seront traitées selon la date de leur dépôt jusqu’à épuisement du budget.

 

Article 6 – Liquidation

Suite à la décision d’octroi du Collège des Bourgmestre et échevins, la prime est versée au demandeur sur le numéro de compte mentionné par ce dernier dans le formulaire visé à l’article 4.

 

Article 7 – Remboursement

Le demandeur ayant bénéficié de la prime est tenu de rembourser l’intégralité de celle-ci à l’administration communale en cas de déclaration inexacte ou frauduleuse déposée dans le seul but d’obtenir indûment ladite prime.

 

Article 8 – Contestations

La décision refusant l’octroi d’une prime communale peut faire l’objet d’une réclamation auprès du Collège des Bourgmestre et Echevins.

La réclamation doit être introduite, par écrit, signée et motivée, et sous peine de déchéance, dans un délai d’un mois prenant cours lors de la notification de la décision de refus.