Administration & politique

Règlement-taxe relatif au transport de personnes par des véhicules de la police locale

Article 1 

Il est établi, à partir du 1 er janvier 2020, pour une période de six ans expirant le 31 décembre 2026, une taxe communale sur le transport de personnes avec un véhicule de police requis pour cause  d’ivresse publique ou de présomption d’intoxication alcoolique ou par d’autres substances suite à un test d’haleine ou sanguin positif ou à un refus de se soumettre à un test d’haleine ou sanguin.
 
Article 2 

La taxe est fixée à 150 € par  trajet et par personne transportée.
 
Article 3 

Par « trajet », il faut entendre le parcours réalisé depuis le démarrage du véhicule de police jusqu’au moment où la personne concernée est amenée à sa destination finale.
 
La destination finale est adaptée à chaque situation (commissariat de police, domicile, institution de soins, cellule,…).
 
Article 4

La taxe est à charge de la personne transportée ou, le cas échéant, de la personne qui en est civilement responsable.
 
Elle est due dès que la personne transportée a atteint sa destination finale.
 
Article 5 

La taxe n’est pas due lorsque la personne transportée est mineure.
 
Article 6 

La taxe est payée au comptant contre remise d’un récépissé, entre les mains du Receveur ou de son délégué.
 
La remise du montant au délégué est comptabilisée d’office comme une taxe au comptant acquise.
 
A défaut de paiement au comptant ou si le montant versé ou remis ne correspond pas au montant dû, la taxe est enrôlée d’office.
 
La taxe enrôlée est immédiatement exigible.
 
Article 7 

(Abrogé par le règlement du 28 mai 2014)