Administration & politique

Redevances pour services rendus par l’autorité aux particuliers ainsi qu'aux organismes privés ou publics

 
ARTICLE 1er
 
A partir du 1 er janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2020, les services rendus par l’autorité aux particuliers ainsi qu'aux organismes privés ou publics, à leur demande expresse, dans le cadre du présent règlement, à l'occasion de  fêtes, de manifestations et autres réunions, de réservation d'emplacements de parcage ou de stationnement sur la voie publique, donnent lieu au paiement à la commune des redevances suivantes :
 
a) Services techniques :
I) matériel de signalisation :
75 € (septante-cinq euros) pour le placement et l’enlèvement du matériel de signalisation, pour autant que la durée totale d'utilisation ne dépasse pas vingt-quatre heures et ne dépasse pas 25 mètres.
La redevance sera doublée au-delà de ce laps de temps et majorée de 5 euros par 25m supplémentaires.
II) véhicules et biens encombrants abandonnés sur la voie publique :
Suivant le règlement relatif aux biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution des jugements d'expulsion, ceux-ci sont entreposés au dépôt communal.
La restitution des véhicules ou des biens est subordonnée au paiement d'une redevance d'occupation d'emplacement au dépôt communal, fixée comme suit :
  • pour les véhicules : 5 € (cinq euros) par jour d'entreposage;
  • pour les autres biens : 1,50 € (un euro cinquante centimes) par mètre cube et par jour sans que la redevance totale puisse excéder 248 € (deux cent quarante-huit euros).
La restitution partielle des biens entreposés ne sera pas autorisée.
 
b) Services administratifs :
  • 13 € (treize euros) par heure par agent
  • 30 € (trente euros) par heure par agent lorsque l'usage d'un véhicule automobile est requis.
  • 25 € (vingt-cinq euros) en cas d'intervention de l’autorité pour le déclenchement non justifié d'un dispositif d'alarme.
  • 25 € (vingt-cinq euros) pour la délivrance de l’autorisation de restitution de véhicule immobilisé au moyen d’un sabot de Denver, augmentés de 25 € (vingt-cinq euros) par jour écoulé entre le moment où le sabot de Denver a été placé et le moment où l’autorisation précitée est octroyée.
ARTICLE 2
Sont exonérés du paiement de la redevance, les organisateurs de manifestations à caractère philanthropique, culturel, religieux, patriotique, social, folklorique ou sportif.
ARTICLE 3
La redevance est due par la personne qui sollicite de l'administration le service tarifé. Elle doit être payée au comptant lors de l'introduction de la demande, au Receveur communal, à ses préposés ou aux agents régulièrement mandatés à cet effet.
La preuve du paiement est constatée par la délivrance d'un ticket de caisse.
ARTICLE 4
Le présent règlement entre en vigueur le 1 e janvier 2016.