LE CONSEIL,

Vu l’autonomie communale garantie aux articles 41, 162 et 170, § 4, de la Constitution ;

Vu la Nouvelle loi communale, notamment son article 117 ;

Vu l’ordonnance du 23 décembre 2016 relative à la taxe sur les hébergements touristiques ;

Vu l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 2017 portant exécution de ladite ordonnance ;

Vu la situation financière de la Commune et la nécessité de maintenir et d’adapter les recettes fiscales afin de couvrir les dépenses liées au fonctionnement du service public ;

Vu le rapport transmis au Conseil communal préalablement au vote, exposant de manière détaillée les objectifs financiers et accessoires justifiant le maintien et l’adaptation du règlement-taxe ;

DECIDE:

De confier à l’administration fiscale de la Région de Bruxelles-Capitale l’établissement, l’enrôlement, la perception et le recouvrement des centimes additionnels pour l’exercice d’imposition 2027.