Administration & politique

Taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques.

 

ARTICLE UNIQUE

Il est établi, pour l'exercice 2020, une taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques à charge des habitants du Royaume qui sont imposables dans la commune au premier janvier de l'année qui donne son nom à cet exercice.

La taxe est fixée à 6 % de la base de calcul déterminée conformément aux articles 466 et 466 bis du Code des Impôts sur les Revenus 1992, comme stipulé à l’article 468 CIR 1992.

La présente délibération sera transmise en double exemplaire à Monsieur le Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale en charge des Pouvoirs locaux.