Administration & politique

Transparence - Article 6 §1-4

Article 6 §1er

Les autorités administratives disposent d'un site internet qui comprend, parmi les éléments de la page d'accueil, une rubrique "transparence" aisément identifiable.

Cette rubrique comprend au minimum :

(...)

4° un inventaire des marchés publics conclus dans le courant de l'année précédente, comprenant la mention de l'adjudicataire et le montant engagé

 

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