Administration & politique

Réfection de l’étanchéité et l’isolation du toit plat du CS Souverain - Marché procédure négociée directe avec publication préalable - Approbation de la dépense

LE CONSEIL,
Vu la nouvelle loi communale, l'article 234 § 3, tel que modifiée par l'article 2 de l'ordonnance du 27 juillet 2017 modifiant la Nouvelle loi communale en vue de préciser les règles de compétences en matière de marchés publics communaux ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, l'article 92 ;
Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, les articles 4 § 3, 6, 7 et 124 ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, l'article 5, 2ème alinéa ;
Vu la modification budgétaire pour l’exécution des projets d’investissements URE subsidiés (réf délibé : 002/20.04.2021/B/0023) ;
Vu le cahier spécial des charges n° 39/2021 fixant les clauses contractuelles administratives et techniques du marché ;
Vu qu'un montant de 188.036,72 € est prévu à l’article 73502/72460 du budget extraordinaire de 2021 pour l’isolation de la toiture du CS Souverain;
Vu que selon les récentes estimations budgétaires communiquées par le bureau d’architecture Arcanne en charge de l’étude de ce dossier s’élèvent à 181.761,76 Eur TVAC pour les parties de toiture A ,B et C et à 95.881,16 Eur TVAC pour les parties de toiture D,E,F et G (voir plan).
Considérant ce qui suit :
Le supplément de prix d’environ 89.600 eur pour l'ensemble des toitures (A,B,C,D,E,F,G) par rapport à l’estimation précédente s’explique par les éléments suivants qui ont été mis en avant par l’étude de l’Architecte :
  • Travaux de gros-œuvre nécessaires pour la réfection de joints
Estimation environ 7.300 Eur TVAC ;
  • Nettoyage et égrainage de l’étanchéité existante en vue de l’utiliser comme pare-vapeur.
Estimation environ 16.000 Eur TVAC
  • Cimentage des acrotères
Estimation : environ 7.300 Eur TVAC.
  • Travaux de finition et accessoires divers
Estimation : environ 28.000 Eur TVAC
  • Fourniture et pose d'escalier de transition entre toits plats
Estimation : environ 8.900 Eur TVAC
  • Réalisation en tranche conditionnelle d’un complexe de toiture verte extensive avec déblayage et évacuation du gravier de lestage
Estimation : environ 22.400 Eur TVAC
Afin de rester dans l’enveloppe du montant subsidié, il est décidé de limiter les travaux à l’isolation des toitures A, B et C.
Vu que dans le cadre des projets de participation citoyenne, des idées de verdurisation des façades et toitures des bâtiments publiques ont été émises, nous avons prévu dans ce marché une tranche conditionnelle pour la réalisation d’une toiture verte ou cas où il serait ultérieurement décidé de verduriser une partie de cette toiture. L’installation d’une toiture verte ne change en rien la spécification des travaux de réfection et d’isolation de la toiture de du Centre Scolaire du Souverain, c’est juste quelque chose qui viendrait s’ajouter en plus.
Vu le document explicatif en annexe sur le mode de passation de ce marché.
DECIDE :
  • de limiter les travaux à l'isolation des toitures A, B et C; 
  • d’établir un marché par procédure négociée directe avec publication préalable et arrêter les conditions du marché suivant le cahier spécial des charges n° 39/2021 ;
  • d’approuver l’avis de publication en annexe ;
  • d’approuver la dépense, estimée à 181.761,76 €, et d’imputer cette dernière à l'article 73502/72460 du budget extraordinaire de 2021 pour la réfection de l’étanchéité et l’isolation du toit plat du CS Souverain.
  • de désigner Monsieur Didier SCHOTTE comme Coordinateur Sécurité Chantier du présent marché. 
La présente délibération sera transmise à Monsieur le Receveur Communal avec les pièces justificatives.