Service juridique

 

Maison communale d'Auderghem
Rue Émile Idiers, 12 - 1160 Auderghem - 4ème étage

 

Missions - Juristes

Gestion des dossiers juridiques dans les matières :

  • civiles (responsabilité, baux, droits réels, ...)
  • fiscales (rédaction de règlement taxes et des rapports au Collège et des délibérations relatifs aux réclamations),
  • de sanctions administratives communales (rédaction et adaptation du règlement de police et décisions d’amendes administratives),
  • de marchés publics (rédaction de cahiers spéciaux des charges comme assistance dans la rédaction de décisions d’attribution et dans les contentieux en matière de marchés publics),
  • de police administrative (rédaction d’arrêtés du Bourgmestre, notamment en matière d’insalubrité) et suivi de la procédure en amont de l’adoption des arrêtés ;
  • urbanistiques et environnementales (recours administratifs, subdivision d’immeubles, conseils en droit de l’Urbanisme et de l’Environnement, ...)
  • suivi des procédures judiciaires (information des organes compétents, désignation d’avocats, relecture de conclusions, suivi du paiement des honoraires, correspondance avec les avocats)

 

Mission – Coordinatrice « Grands projets » et référente « Contrats d’objectifs » :

  • préparation, analyse, suivi et rédaction des plans d’actions et des procédures de marchés publics ;
  • accompagnement de la ligne hiérarchique et appui méthodologique dans le cadre de l’exécution de la note d’accord ;
  • Soutien de la ligne hiérarchique dans la conception et le suivi des contrats d’objectifs et des grands projets d’investissement ;
  • Elaborer ou collaborer au choix des outils de suivi et d’évaluation de la planification stratégique et de gestion de projets ;
  • Piloter, évaluer et optimaliser les plans stratégique/ d’action ;
  • Informer les organes compétents quant à l’état d’avancement des plans stratégiques/ plan d’action ;