Article 1. Périmètre

Le Budget Partagé 2.0 d’Auderghem porte uniquement sur le territoire de la commune d’Auderghem. Les projets qui ne relèvent pas de la compétence de la commune d’Auderghem ne sont pas éligibles au Budget Partagé 2.0. Par dérogation, un projet localisé sur un bien relevant d’un autre gestionnaire public ou privé peut être déclaré recevable si la compétence communale est établie et si l’accord écrit du propriétaire ou du gestionnaire concerné est obtenu avant la validation définitive du projet.

Le présent règlement fixe le cadre général du Budget Partagé 2.0 et les règles applicables à l’appel à projets. Les modalités pratiques de mise en œuvre (calendrier détaillé, actions de proximité, lieux et horaires) sont précisées dans l’appel à projets, dans le respect du présent règlement.

Article 2. Montant

Le Budget Partagé 2.0 d’Auderghem est organisé deux fois par législature, aux moments fixés par le Collège. L’enveloppe est fixée au mois de janvier par le Collège pour inscription au budget de l’année suivante, calculée sur base du nombre d’habitants au 1er janvier avec un minimum de 15€/habitant.

À titre d'exemple, pour l'année 2023, le nombre d'habitants au 1er janvier s'élevait à 35.282.

Le montant du Budget Partagé s’élevait ainsi à 529.230€.

Le Budget Partagé 2.0 est un dispositif d’investissement communal et ne mobilise pas de budget de fonctionnement (service ordinaire).

Article 3. Calendrier

Plusieurs étapes sont nécessaires afin d'aboutir à la sélection et à la mise en œuvre des projets :

• Étape 1 – Définition préalable des critères de surpondération éventuelle et fixation du quotient, conformément à l’article 6 ;
• Étape 2 – Appel à projets : information, mobilisation, idéation et dépôt des idées de projets (y compris les projets mixtes portés par des ASBL ou des groupements de citoyens) ;
• Étape 3 – Analyse d'éligibilité, étude technique et budgétisation par les services communaux ;
• Étape 4 – Vote citoyen sur les projets présélectionnés ;
• Étape 5 – Mise en œuvre et suivi des projets lauréats ;
• Étape 6 – Évaluation du processus.

Pour la durée de la législature, le Collège fixe le calendrier des deux éditions du Budget Partagé 2.0 (jalons principaux). Pour chaque édition, les dates détaillées (dont l’appel à projets et le vote) sont publiées avant le lancement de l’appel à projets, via les canaux officiels de la Commune.

Article 4. Étape 1 | appel à projets : information, idéation et dépôt des idées de projets

Cette étape couvre l’ensemble du processus d’appel à projets : de la communication et de la mobilisation des porteurs potentiels jusqu’au dépôt des idées de projets.

4.1. Communication, mobilisation et accompagnement

La commune utilise tous les moyens à sa disposition pour faire connaître le dispositif et faciliter une participation hybride (en ligne et en présentiel), notamment par des dispositifs de proximité et des temps d’information et d’accompagnement.

La commune peut organiser, notamment via une Caravane du Budget Partagé, des actions de proximité afin d’informer, de susciter l’idéation, de faciliter le dépôt des idées et de soutenir la participation au vote, en particulier auprès des publics plus éloignés des démarches participatives.

La « Caravane du Budget Partagé » désigne des actions mobiles de proximité organisées dans différents quartiers (stands, permanences itinérantes, aide au dépôt et à l’information), visant à informer et accompagner les habitants, en particulier les publics plus éloignés des démarches participatives. Les modalités (lieux, dates, horaires) sont précisées dans l’appel à projets.

Les modalités pratiques sont communiquées dans l’appel à projets.

4.2. Porteurs de projets

Un projet doit être porté :

• soit par une personne physique unique. Celle-ci doit être âgée d'au moins 10 ans et résider effectivement à Auderghem au moment du dépôt de l'idée de projet, selon les modalités de vérification précisées dans l’appel à projets ;
• soit par une association active sur le territoire communal (ASBL ou association de fait), y compris un établissement scolaire actif sur le territoire communal. L’association ou l’établissement est représenté par une personne physique majeure dûment mandatée, selon les modalités précisées dans l’appel à projets. Cette personne ne peut être un parti politique ;
• soit par un groupement de citoyens (collectif de bénévoles) actif sur le territoire communal, représenté par une personne physique désignée comme référent ; le référent agit comme interlocuteur principal de la Commune pour le suivi du projet ;
• soit par la Nouvelle Assemblée des Habitants, représentée par l'un de ses membres.

Lorsqu’un projet est porté par la Nouvelle Assemblée des Habitants ou par l’un de ses membres, les règles de prévention des conflits d’intérêts prévues par le règlement relatif à la Nouvelle Assemblée des Habitants s’appliquent. Le cas échéant, le ou les membres concernés s’abstiennent de participer aux échanges, recommandations ou prises de position portant spécifiquement sur ce projet.

Lorsque la Nouvelle Assemblée des Habitants agit elle-même en qualité de porteuse d’un projet, elle ne participe pas, en tant qu’organe collectif, aux échanges, recommandations ou prises de position portant spécifiquement sur ce projet. Le Service Participation veille au respect de cette règle et à la traçabilité des déports individuels et collectifs nécessaires.

On entend par « parti politique » l'association de personnes physiques, dotée ou non de la personnalité juridique, qui participe aux élections, en ce compris les élections communales, et qui tente d'influencer l'expression de la volonté populaire de la manière définie dans ses statuts ou son programme, en ce compris les organismes, associations, groupements et entités régionales d'un parti politique, quelle que soit leur forme juridique, qui sont directement liés à ce parti au sens de l'article 2, 2° de l'ordonnance du 29 avril 2004 organisant le contrôle des dépenses électorales et des communications gouvernementales.

On entend par « établissement scolaire » une implantation ou un établissement ayant des activités sur le territoire communal, quel que soit son pouvoir organisateur.

Ces personnes et entités sont appelées « porteurs de projet ».

Dans le cas d'un enfant mineur de 10 ans et plus, il doit être parrainé par une personne majeure (représentant légal ou adulte référent), et c'est l'enfant qui sera désigné « porteur de projet ».

Ne peuvent être porteur de projet, ni parrainer :

• les conseillers communaux ;
• les conseillers du CPAS ;
• les membres du Collège ;
• les ministres ou les parlementaires.

Pour les groupements de citoyens, les modalités de désignation du référent, de composition du groupement et de déclaration d’engagement sont précisées dans l’appel à projets.

4.3. Fiche projet

La fiche projet précise les informations qui seront rendues publiques sur la plateforme et dans le catalogue des projets soumis au vote. Sont rendus publics, au minimum, le titre, la description, la localisation, la thématique et l’estimation budgétaire du projet, ainsi que l’identification du porteur sous une forme abrégée.

Pour les porteurs personnes physiques, l’identification publiée correspond au prénom suivi de l’initiale du nom. Pour les associations (y compris établissements scolaires) et groupements de citoyens, l’identification publiée correspond uniquement au nom de l’association ou du collectif. Les coordonnées de contact (adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postale) ne sont pas rendues publiques.

Le porteur de projet est informé de ces modalités avant la publication de la fiche projet et lors du dépôt de son idée de projet.

Le porteur de projet peut demander que l’identification publiée soit remplacée par un alias (ou une mention générique), afin de préserver son anonymat. Cette demande n’a aucun impact sur la recevabilité, l’analyse, la présélection ou le classement du projet. Les modalités sont précisées dans l’appel à projets.

Lorsque le porteur présente un projet mixte (au sens de l’article 5.2), la fiche projet comprend un volet spécifique (joint le cas échéant en annexe) visant à décrire la contribution du porteur, les partenaires (désignés sans coordonnées) et les ressources mobilisées, ainsi que la manière dont la gestion opérationnelle sera assurée sans dépense de fonctionnement nouvelle pour la Commune.

4.4. Modalités de dépôt des idées de projets

Les idées de projets peuvent être déposées :

• sur la plateforme participative officielle de la Commune ;
• au Service Participation citoyenne, selon les modalités communiquées dans l’appel à projets ;
• par voie papier selon les modalités communiquées dans l’appel à projets.

Le nombre d'idées de projets pouvant être proposées n’est pas limité.

Toutefois, lorsqu’il s’agit de projets mixtes au sens de l’article 5.2, leur nombre est limité à maximum 2 projets par édition du Budget Partagé 2.0 pour un même porteur collectif, à savoir une association active sur le territoire d’Auderghem (ASBL ou association de fait) ou un groupement de citoyens.

Cette limitation s’apprécie par porteur et par édition.

4.5. Thématiques

Les idées de projets doivent s’inscrire dans l’une des trois thématiques suivantes :

• Encourager les rencontres : projets favorisant les occasions de se retrouver et d’échanger entre habitants ;
• Renforcer l’entraide : projets facilitant la solidarité et le soutien mutuel entre Auderghemois ;
• Améliorer le cadre de vie : projets contribuant à l’aménagement des espaces partagés.

Ces thématiques sont communiquées dans l’appel à projets. Elles peuvent être révisées d’une édition à l’autre par le Collège, sur base de l’évaluation du dispositif.

La Nouvelle Assemblée des Habitants peut formuler des recommandations à cet égard.

4.6. Gestion des doublons

Une fonctionnalité de détection des projets similaires est active durant la phase de dépôt sur la plateforme participative officielle de la Commune. Lorsque deux projets ou plus présentent de fortes similarités, le service Participation procède à leur fusion dans une nouvelle fiche projet unique. Les porteurs concernés sont informés de cette fusion et contactés pour validation avant la mise en ligne de la nouvelle fiche projet sur la plateforme.

La fusion est coordonnée par le service Participation. Les porteurs sont contactés séparément. Les coordonnées de contact des porteurs ne sont pas communiquées à d’autres porteurs, sauf accord explicite des personnes concernées ou mise en relation organisée par le service Participation.

4.7. Durée

Les idées de projets peuvent être déposées pendant une période de 2 mois fixée par le calendrier défini par le Collège.

Article 5. Étape 2 | analyse de l’éligibilité et budgétisation des idées de projets

5.1. Critères de recevabilité d’une idée de projet

Pour être recevable, une idée de projet doit répondre aux critères suivants :

• Être localisée à Auderghem ;
• Être d’utilité ou d’intérêt public ;
• Entrer dans les champs de compétences de la Commune ; lorsqu’un projet implique un bien relevant d’un autre gestionnaire public ou privé, l’accord écrit de celui-ci doit être obtenu avant la validation définitive du projet ;
• S’inscrire effectivement et concrètement dans l’une des thématiques définies au point 4.5 ;
• Porter sur l'achat, la fabrication ou l'installation d'un ou plusieurs équipements par la Commune, destinés à un usage d’intérêt collectif. L’équipement acquis demeure la propriété de la Commune et doit bénéficier au public ou à un public cible, selon des modalités d’accès et d’usage définies et contrôlables. Le lieu de stockage de l’équipement peut être distinct du lieu d’utilisation, notamment pour des raisons de sécurité, de logistique ou de gestion. Dans le cas d'un projet mixte porté par une ASBL ou un groupement de citoyens, la Commune prend en charge l'investissement tandis que le porteur assure, en tout ou en partie, la gestion opérationnelle du projet, dans le cadre d'un accord conventionnel avec la Commune ;
• Ne pas dépasser le montant plafond de 165.000 € TVAC, applicable à l'ensemble des projets quelle que soit leur catégorie ;
• Être réalisable dans le cadre du budget extraordinaire de la Commune et ne pas générer de dépense de fonctionnement nouvelle pour la Commune ;
• Ne pas relever de l’entretien normal et régulier de l’espace public (ex : rénovation de trottoirs et voiries, pistes cyclables, vélo-box) ;
• Être suffisamment précise pour pouvoir être étudiée juridiquement et techniquement par les services communaux ;
• Ne pas être déjà en cours de réalisation ou d’étude ;
• Ne pas impliquer l’acquisition d’un terrain, d’un local ou d’un bien immobilier, ni relever de prestations d’étude ou d’expertise ;
• Ne pas comporter d’élément illégal ni être de nature à privilégier exclusivement un genre, une communauté, une confession ou un parti politique, ni à porter atteinte à la liberté d’expression ou d’appartenance confessionnelle, idéologique ou politique ;
• Ne pas générer de conflit d’intérêts ni de profit financier pour le porteur de projet.

5.2. Projets mixtes portés par des ASBL et groupements de citoyens

Le Budget Partagé 2.0 est un dispositif d’investissement communal : c’est la Commune qui engage les dépenses et réalise ou coordonne les projets lauréats. Cette logique garantit que les fonds publics bénéficient directement et durablement à l’ensemble des habitants, dans le respect des règles de gestion des deniers publics.

Dans ce cadre, les projets mixtes s'inscrivent dans une logique de co-construction entre l'initiative citoyenne ou associative et les services communaux : la Commune prend en charge l'investissement, tandis que le porteur assure la mise en œuvre et la gestion opérationnelle du projet, incluant la gestion de l'usage, ci-après dénommée « gestion opérationnelle », dans le cadre d'un accord conventionnel conclu avec la Commune. C'est cette complémentarité entre ressources publiques et engagement citoyen qui constitue la valeur ajoutée du projet mixte.

La gestion opérationnelle est assurée sans dépense de fonctionnement nouvelle pour la Commune, notamment via bénévolat, ressources propres ou partenariats.

La Commune peut mettre gratuitement à disposition tout ou partie des équipements acquis, selon les modalités définies par convention (usage public, responsabilités, assurances, entretien, stockage et suivi).

5.3. Étude des idées de projets par les services communaux

Le Budget Partagé vise prioritairement le financement de projets d’investissement.

Lors de l’analyse, la Commune peut identifier, le cas échéant, des adaptations limitées de mise en œuvre susceptibles de rendre un projet réalisable, à condition que ces adaptations ne modifient pas substantiellement l’objet du projet et restent compatibles avec la nature d’investissement du dispositif.

À titre exceptionnel, lorsqu’une action ponctuelle apparaît comme la réponse la plus pertinente ou la plus réaliste à l’objectif poursuivi par le projet, les services communaux peuvent examiner cette possibilité au cas par cas, dans la limite des ressources disponibles. Une telle modalité ne peut être retenue que si elle ne génère pas de dépense de fonctionnement nouvelle ou récurrente pour la Commune et qu’elle reste compatible avec le cadre financier admissible du dispositif.

Lors de cette étape, les services communaux compétents examinent la recevabilité des idées de projets dans le respect des critères définis aux points 5.1 et 5.2, étudient leur faisabilité technique et, le cas échéant, juridique, et calculent un budget estimatif pour chacune d'elles. Au cas par cas et si nécessaire, les services communaux peuvent prendre contact avec le porteur de projet afin d'éclaircir certains points, comprendre la demande et évaluer la recevabilité du projet en fonction des précisions apportées.

Lorsqu'un projet s'avère inéligible en l'état mais pourrait le devenir moyennant des ajustements limités, le Service Participation peut proposer au porteur une modification de son projet. Cette proposition est transmise au porteur, qui dispose de 5 jours ouvrables pour y répondre. En cas d'acceptation, le projet modifié fait l'objet d'une nouvelle vérification de recevabilité et, le cas échéant, d'une réévaluation technique et budgétaire. En cas de refus ou d'absence de réponse dans ce délai, le projet est analysé dans sa version initiale. Si cette version initiale demeure inéligible, le projet est refusé.

Si une idée de projet s'avère irréalisable ou ne respecte pas les critères définis aux points 5.1 et 5.2, elle est refusée et n'est pas présélectionnée. Si elle répond à l'ensemble des critères, elle est présélectionnée. Quelle que soit l'issue de l'analyse, le porteur de projet est informé de la décision. En cas de refus, les raisons en sont communiquées au(x) porteur(s) concerné(s).

Une idée de projet refusée pour non-respect des critères définis aux points 5.1 et 5.2 ne peut être représentée lors d'une session ultérieure du Budget Partagé 2.0 que si elle a été corrigée pour tenir compte de ces critères.

Article 6. Étape 3 | surpondération éventuelle et validation par le collège

Préalablement au lancement de l'appel à projets, le Collège et la Nouvelle Assemblée des Habitants définissent conjointement les types de projets susceptibles de faire l'objet d'une surpondération lors de cette édition. Ces critères visent à donner un focus à des types de projets peu souvent représentés dans les éditions précédentes, tels que, par exemple, les projets à destination des jeunes ou des seniors, et à assurer une cohérence avec les priorités identifiées dans le cadre des travaux de l'Assemblée.

En cas de désaccord persistant entre le Collège et la Nouvelle Assemblée des Habitants sur les types de projets susceptibles de faire l’objet d’une surpondération, le Collège conserve le pouvoir de décision final.

Ces critères sont rendus publics dans l'appel à projets, afin que les porteurs en soient informés dès le dépôt.

Préalablement au lancement de l'appel à projets, le Collège fixe seul le quotient de surpondération applicable pour l’édition concernée. Ce quotient ne peut excéder 100 % : au maximum, les votes en faveur d’un projet surpondéré sont doublés. Le quotient est rendu public dans l’appel à projets.

Le Collège valide la liste des idées de projets présélectionnées, l’application éventuelle des critères de surpondération préalablement définis, ainsi que les budgets estimatifs pour leur mise en œuvre.

Le Service Participation attribue de manière aléatoire un numéro à chaque projet.

Article 7. Étape 4 | campagne de communication et vote pour les projets présélectionnés

7.1. Campagne de communication

La Commune conçoit et diffuse une large campagne de communication appelant au vote pendant toute la durée des opérations de vote. Elle utilise tous les moyens à sa disposition pour communiquer sur les projets soumis au vote de manière neutre, sans privilégier un ou plusieurs projets en particulier.

L'ensemble des projets est publié dans un catalogue consultable :

• En format numérique, sur la plateforme participative officielle de la Commune, avec traduction automatique multilingue afin d’élargir l’accès aux habitants ne maîtrisant ni le français ni le néerlandais. Les projets sont consultables suivant divers filtres (localisation, thématique, etc.) ;
• En format papier, disponible à la Maison communale et distribué en toutes-boîtes.

Les porteurs de projets sont invités à faire campagne pour leur projet, avec leurs moyens propres et sous leur responsabilité. La communication des porteurs de projets doit être toujours bienveillante et respectueuse.

La Commune met à disposition des porteurs de projets des supports de communication personnalisables.

Dans le cadre de la communication institutionnelle du Budget Partagé 2.0 (catalogue des projets, supports d’information, site/plateforme, supports papier, réseaux sociaux institutionnels), la Commune peut relayer les informations relatives aux projets présélectionnés et, le cas échéant, l’identité du porteur sous une forme non intrusive.

Toute utilisation d’images, d’enregistrements audio/vidéo ou de témoignages identifiants concernant les porteurs de projets fait l’objet d’un accord spécifique préalable. Cet accord est optionnel et n’a aucun impact sur l’éligibilité, l’analyse, la présélection ou le classement du projet.

Des actions de proximité sont organisées pour encourager la participation au vote, notamment auprès des publics plus éloignés des démarches participatives.

7.2. Vote

Les opérations de vote ont lieu pendant 1 mois et se clôturent le dernier jour à minuit. Le calendrier précis est fixé par le Collège.

Le vote est accessible aux personnes âgées d'au moins 10 ans et résidant à Auderghem au moment du début des opérations de vote.

Chaque participant vote pour les projets de son choix dans un « panier » virtuel dont le montant correspond à l’enveloppe totale du Budget Partagé 2.0 ; il s’agit d’un mécanisme de priorisation et il n’est pas obligatoire d’épuiser son panier.

Le vote est organisé selon un système hybride :

En ligne sur la plateforme participative officielle de la Commune ;

Par bulletin papier, selon les modalités communiquées dans l’appel à projets et lors des actions de proximité dans les quartiers ;

À la commune : lors des permanences organisées, en journée et en soirée, avec accompagnement par le service Participation citoyenne (vote en ligne et/ou sur papier).

Les modalités de contrôle applicables à l’ensemble des votes sont précisées à l’article 7.3.

7.3. Contrôle

Les participants s’identifient aux fins du contrôle du vote, quel que soit le mode de participation (en ligne ou sur papier).

Toute personne ne peut voter qu’une seule fois. En collaboration avec le gestionnaire de la plateforme, un contrôle est effectué afin de détecter les doublons et irrégularités ; les modalités techniques de ce contrôle sont définies dans le respect des principes de minimisation, de sécurité et de confidentialité des données. Tout vote non valide n’est pas comptabilisé.

Les votes exprimés sur support papier sont encodés dans la plateforme afin d’être intégrés au contrôle « une personne = un vote » et au décompte global.

Aux fins du contrôle du vote (« une personne = un vote ») et de la vérification des conditions de participation (âge et commune de résidence), le participant fournit les informations nécessaires selon les modalités précisées dans l’appel à projets.

Les résultats sont publiés après clôture des opérations de vote, à l’issue des opérations de validation, de dépouillement et de contrôle.

Article 8. Proclamation des résultats

Les votes de chaque projet sont additionnés, déduction faite des votes non-valides éventuellement constatés, et le cas échéant corrigés par l’application de la surpondération conformément à l’article 6.

Les projets lauréats sont ceux ayant obtenu le plus de votes valides et dont le montant leur permet de rentrer dans l'enveloppe budgétaire disponible, selon leur ordre dans le classement.

En cas d'égalité de points entre deux ou plusieurs projets dont la sélection aboutirait à l'épuisement de l'enveloppe, le projet retenu est désigné par tirage au sort réalisé par le Service Participation selon une procédure formalisée et tracée, en présence d’au moins deux agents communaux habilités. Le résultat du tirage est consigné.

La Commune utilise tous les moyens à sa disposition pour communiquer sur les projets lauréats. Ils sont notamment publiés sur la plateforme participative officielle de la Commune et sur le site Internet communal.

Les projets non élus peuvent être représentés lors d'une session ultérieure du Budget Partagé 2.0, pour autant qu'ils correspondent toujours aux critères de recevabilité.

Article 9. Intégration des projets lauréats dans le budget de l'année suivante

Les projets lauréats sont intégrés dans le projet de budget présenté au vote du Conseil communal.

Article 10. Étape 5 | réalisation et suivi des projets

10.1. Mise en œuvre des projets lauréats

Chaque projet est unique et nécessite des modalités et des délais de mise en œuvre spécifiques.

Les projets lauréats sont mis en œuvre sous la responsabilité de la Commune, selon les procédures administratives applicables. Dans le cas d'un projet mixte, la Commune prend en charge la partie investissement conformément aux dispositions du point 5.1, tandis que le porteur, ASBL ou groupement de citoyens, assure la gestion opérationnelle qui lui revient, dans le cadre de l'accord conventionnel conclu avec la Commune préalablement au démarrage du projet. Cette gestion opérationnelle est assurée sans dépense de fonctionnement nouvelle pour la Commune.

Dans tous les cas, une prise de contact et, si nécessaire, une rencontre sont organisées entre le porteur de projet lauréat et les services communaux compétents afin de définir les modalités pratiques de mise en œuvre.

Les projets lauréats font l'objet, si nécessaire, d'études approfondies et de procédures administratives préalables à leur réalisation.

10.2. Abandon d’un projet lauréat

À la suite de la phase d'études approfondies ou à la suite des procédures, il peut arriver qu'un projet voté soit abandonné en raison de difficultés techniques ou d'avis défavorables lors des procédures, qui n'avaient pas pu être anticipés au préalable. Dans ce cas, le porteur de projet est informé des raisons de l'abandon.

10.3. Communication sur les projets réalisés

L'état d'avancement des projets lauréats peut être suivi publiquement via la plateforme participative officielle de la Commune, où un parcours de projets du Budget Partagé 2.0 est accessible et régulièrement mis à jour.

Les réalisations peuvent faire l'objet d'une communication spécifique, par exemple une inauguration en présence du porteur d'idée de projet ou une présentation dans les médias.

Article 11. Étape 6 | évaluation du processus

Le Budget Partagé 2.0 d'Auderghem fait l'objet d'une évaluation au terme de chaque édition.

Celle-ci est conduite en interne par les services communaux et en externe, notamment au travers d'un formulaire évaluatif adressé aux porteurs de projets et aux autres parties prenantes concernées.

Le cas échéant, les recommandations issues de cette évaluation sont publiées via les canaux officiels de la Commune et alimentent l’amélioration de l’édition suivante, notamment via l’adaptation des modalités pratiques précisées dans l’appel à projets.

Article 12. Gestion des données personnelles

Base légale : article 6(1)(e) du RGPD — traitement nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investie la Commune.

La Commune d’Auderghem agit en qualité de responsable du traitement des données personnelles nécessaires à l’organisation du Budget Partagé 2.0, notamment pour :

• la gestion de l’appel à projets (dépôt, instruction, communication avec les porteurs) ;
• l’organisation du vote et le contrôle « une personne = un vote » ;
• la publication du catalogue des projets et la communication institutionnelle sur le dispositif et ses résultats ;
• le suivi de la mise en œuvre des projets lauréats.

Les informations complètes relatives au traitement (finalités, bases légales, catégories de données, destinataires, durées de conservation, droits des personnes concernées et voies de recours) sont décrites dans la notice « Budget Partagé 2.0 – Protection des données », publiée sur la page dédiée de la plateforme participative officielle de la Commune.

Pour toute question relative au traitement des données personnelles, les participants peuvent contacter le délégué communal à la protection des données via les coordonnées publiées sur le site officiel de la Commune et sur la page dédiée de la plateforme participative officielle.

La plateforme participative officielle de la Commune est opérée par un hébergeur et exploitant agissant en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, dans le cadre d’un accord de traitement de données conclu avec la Commune.

Conformément à l’article 35 du RGPD, une analyse d’impact relative à la protection des données est réalisée préalablement à la mise en œuvre opérationnelle du dispositif. Cette analyse est mise à jour en cas de modification substantielle du traitement.

Article 13. Circonstances exceptionnelles

La Commune d'Auderghem se réserve le droit d'interrompre, de modifier, d'écourter, de prolonger ou d'annuler cette démarche de Budget Partagé 2.0 en cas de changement de circonstances imprévisible, non imputable à la Commune et rendant excessivement difficile ou impossible le fonctionnement ou la poursuite du Budget Partagé 2.0, tels qu'une pandémie, une catastrophe naturelle ou une crise grave. Sa responsabilité ne pourra être engagée de ce fait.

Article 14. Abrogation

Le présent règlement abroge et remplace le Règlement relatif au Budget Partagé d’Auderghem adopté par le Conseil communal en date du 30/03/2023 et applicable à l’édition 2023, ainsi que toute disposition antérieure relative au Budget Partagé incompatible avec ses dispositions.

Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de son approbation par le Conseil communal.